Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?
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Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?
100 les Cahiers de droit du sportCah. dr. sport n 18,2009Jurisprudence« Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?»Michel BOUDOTMaĩtre de confe Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?erences à ỈUniversité de PoitiersEquipe de recherche en droit privé(EA 1230)Sport / Sport mécanỉque / Quad / Location / Contrat d'accompagnement / Responsabilité / Accident / Application de la loi du 5 juillet 1985 / Véhicule terrestre à moteur / Garde du véhiculeCass. 2* dv^ 10 novembre 2009, n°08- Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?20273, à paraHre au Bui. dv.Surk’.tixivxn ixiijK’, |rti.iHMi|xxitik’nlmx*4*:VuksxrtkksTlKi 3dii( ixkik |mxx'xkm:[xx«k<1 !"< k’ u k X I 11 1 Sjuilkl 19Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?
R5;Aacnâu. sdoa 1'anà anaquc, quc Ic 7 ar xát 2004, M x_ a concki aujxvs de h sooctc Quad 1 .sopxk: ija sooctc), assurve auprcs de h SOO0CI quite. un 100 les Cahiers de droit du sportCah. dr. sport n 18,2009Jurisprudence« Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?»Michel BOUDOTMaĩtre de confe Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?lk- ctan pastier, a perdu Ic contrri? de 1'cn^n; quo les ptquiiccs corpords subts par litdc ant etc ĩxkiiHiÍMS Ịvrrli MKÌii’Fqtiic ; fxiUvtnirik’’ Fx*sinxirrttxknxi>ulkHiAccidents de la circulation : quad neuf docteur ?
avail auss comvnu 3VCC ki d un accrmpạị’pement sur un arcuit n> n settlement dxxs pur raccampạựtatair, mats nxicxil I nr k- q'ntilAccidents de la circulation : quad neuf docteur ?
tc htpothese^ d'airctcr Ic gpnupc de quads; <|i’.WMi,Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?
iinilXK.nnn ksinnk^Ịurbnxirir.q^x-lik’ MixiiỊxíiTỊniixi.ciuixiMXỊixxxx.li (uin:i1 ks|nnksAccidents de la circulation : quad neuf docteur ?
guidon d’un parcil engin s’imagincnt dans 1c desert saharicn OU la jungle amazonienne oubliant qu’ils parcourcnt cn rcalitc la piste mal bosseléc dll100 les Cahiers de droit du sportCah. dr. sport n 18,2009Jurisprudence« Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?»Michel BOUDOTMaĩtre de confe Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?c de pneus.Un pcrc avail, pour hii Ct pour sa ftllc, conclu avec un prcstaiairc de loisir (ỊiMdiưúptt un contrat comprcnant la location d*un quad Ct un accontpagnenicni; il conduisait Ic vchiculc slont sa lille ctait passages tout en suivant raccompagnatcur (dont on admettra qu’il ctait prepose de l Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?a societc prcstatairc). lequcl devait vraiscmbJablemcnt dispenser scs conscils aules Cahiers de droit du sportCoh. dr. sport rvl8,2009Jurisprudence 10Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?
1group? de quadistes debutants qu’il guklait. Le dramc se produisit lorsque le pẽre pcrdit le conuôle du véhicule, se blessant et bkssant sa passạgère100 les Cahiers de droit du sportCah. dr. sport n 18,2009Jurisprudence« Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?»Michel BOUDOTMaĩtre de confe Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?i du 5 juillci 1985*. Mais Ic pcrc ayant cssuyc un refus de la pan de 1’assurcur pour I’indcmnisation de scs propres prejudices, il sc rcsolut à saisir la Commission d’indemnisation des victimcs d’infraction du Tribunal de grande instance de Perpignan-. II faisait valoir que son loucur, la société Q Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?uad Escapade, lui avait cause par nraladresse, imprudence, inattention, negligence OU nranquement ã une obligation de security OU de prudence ũnposéeAccidents de la circulation : quad neuf docteur ?
par la loi OU le rêglemcnt, dans les conditions prévues à 1'article 121-3 du (axle pénal, une incapacity totale de travail d’une durée iniẽrieure OU e100 les Cahiers de droit du sportCah. dr. sport n 18,2009Jurisprudence« Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?»Michel BOUDOTMaĩtre de confe Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?ique dans I’accidcni si bicn qu’il n’y avail pas lieu à application de la loi dll 5 juiller 1985’. fin appcl de la decision de la cm (qui pour memoir? cst line juridiction), La cour d’appcl rerenait 1c caracrcrc irroccvable de la demande d’indemnisaiion au motif qnc la loi de 1985 etait applicable ã Accidents de la circulation : quad neuf docteur ? Faccidcnt litigieux’. Ell ettet, Particle 706-3 du (.’ode de procedure pcnale relatif aux conditions de recevabilite de Faction devant Line C1V1 n’ouAccidents de la circulation : quad neuf docteur ?
vre qu’unc vote subsidiairc vers le foods d’indemnisation des victimcs d’infractions faisant de Fapplicabilite de la loi du 5 juillet 1985, unc tin de100 les Cahiers de droit du sportCah. dr. sport n 18,2009Jurisprudence« Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?»Michel BOUDOTMaĩtre de confe Accidents de la circulation : quad neuf docteur ? la circulation cl à 1'arcélẽrarion de* procedures d'indem nisarion7 De Fintcrct à saisit unc cm, voy. Rep. pen. Dalloz. v° Vicrimes eTinfracnan, par II. Cano, n*° Till $.' Cass. Crim. 29 iuin 1999, Bull, aim. n® 156 ; Rcsp. civ. Cl assur. 1999. chain. 27 par (imurel‘ CA MiHitpcllier, 17 pin 200«. 1 Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?1®0?/06675, in legit ra nce.grxtv. tr’■ CPP, an. 706 3: "lixitc personne aranl subi un prejudice resultant de faits volonraires oil nonAccidents de la circulation : quad neuf docteur ?
r le cuactcrv materiel d'unc infraction pcul obtenit la reparation integrate des dommages qui résnlrcnr des atresnre* ã la poxonne, lorsquc Mint rcuni100 les Cahiers de droit du sportCah. dr. sport n 18,2009Jurisprudence« Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?»Michel BOUDOTMaĩtre de confe Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?nr ã I'amrlioranon de h situation des vicrimes d'accidcnls de la circulation Ct à I'accclcration des procedures tTindcmnisation |.,.J;2° Ccs faits:sort ont entraine la mort. line incapacity permanente oil unc incapocitc totale de travail personnel ig.de OU supéricure ã un mots;soit Mint prcvus Ct rc Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?primcx par lex articles 222 22 à 222 30. 225 4 1 ã 225 4 5 Ct 227-25 ã 227-27 du code penal;de 1985 est applicable et la victime est indemnisée scionAccidents de la circulation : quad neuf docteur ?
ses principal, soit die ne Fest pas et la victime petit tenter d’obtenir reparation par recount au fonds.La coin d’appd, ayant retenu I’applicabilite 100 les Cahiers de droit du sportCah. dr. sport n 18,2009Jurisprudence« Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?»Michel BOUDOTMaĩtre de confe Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?nt qu’ayanl affaire à un groupe de debutants, la socielc exploit.ante n’avait pas quittc sa qualire de ganlicn des vchiculcs de sone que les conducteurs matcrids des quads devaient etre juridiquement traites comme les passagers d’une universalite, sone de troupeau modeme Ct motorise, dont le nraitre Accidents de la circulation : quad neuf docteur ? était i’accompagnateur: « k mntral de iowfivn n’atXBl Ịms en Jwur ẹịfeJ de tnmsfinr ks pvmvin (f ujaff, de dmxtim CỈ ik wnlrvk au iwdudeur de fentin,Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?
idem mime (ỊIK t'aawrỊ)OỊ}M!eur ưiưỉ/ tỉéãdé du àrcuii, eỉ diffwiail de id Jatui/c de djoiiir íii liíesỉe ei, en /ou/e bypo/btsc, ifanrier k fff>uỊK 100 les Cahiers de droit du sportCah. dr. sport n 18,2009Jurisprudence« Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?»Michel BOUDOTMaĩtre de confe Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?fferent, et rcndaii applicable la loi Speciale en vup de 1’indcmnisaiion des victimes : anrrement dit, I’assurcnr aurnii du payer.La Cour de cassation a vu les choses differemment : le pere « rt?w/r wd Ị/Ỉ muitrist tiu I-ỊU/UỈ ư ỉe triỉe du prẽpoíé du biiteur i'ifrdt kmitf au efwx du ãmtií fi à ỉruT Accidents de la circulation : quad neuf docteur ?Mnpteỹjỉfmfnt df ỉexatrxùm, ee don! il résuUaii ejue !a ịỷmie du létícuie aiwl éíé IranĩỊerée an anndỉíỉicttr*. Dénonẹaiil la fiction utiliséc par laAccidents de la circulation : quad neuf docteur ?
Cour d’appel, traitant 1c pcre de kt filk'tte conune conductcur ịuridiquenicnt gatdien du quad, clle le rend responsable du donunaiy qu’il s’est causeGọi ngay
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