Dahir formant code des obligations et co
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Dahir formant code des obligations et co
Dahir (ỉu 12 aoũt 1913(9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.o. 12 septembre 1913) (1).(1) V. D. portant loi n° 1-74-338, 15 Dahir formant code des obligations et co5 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant 1'organisation judicial re du Royaume : B.o. 17 juillet 1974, p.1081.Livre ler : Des obligations en generalTitre Premier : Des Causes des ObligationsArticle Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres declarations de volonté, des quasi-cont Dahir formant code des obligations et corats, des debts et des quasi-délits.Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres declarations de volontéArticle 2: Les elDahir formant code des obligations et co
ements nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une declaration de volonté sont:1° La capacité de s'obliger;2° Une declaration valaDahir (ỉu 12 aoũt 1913(9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.o. 12 septembre 1913) (1).(1) V. D. portant loi n° 1-74-338, 15 Dahir formant code des obligations et coliger.Section I : De la capacitéArticle 3: La capacité civile de I'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel.Toute personne est capable d'obliger et de s’obliger, si elle n en est déclarée incapable par cette loi.Article 4: Le mineur et 1'incapable, qui ont comrade sans 1'autoris Dahir formant code des obligations et coation de leur père, tuteur OU curateur, ne sont pas obliges à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditDahir formant code des obligations et co
ions établies par le present dahir.Cependant, ces obligations peuvent être validées par I'approbation donnée par le père, tuteur OU curateur, à 1'acteDahir (ỉu 12 aoũt 1913(9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.o. 12 septembre 1913) (1).(1) V. D. portant loi n° 1-74-338, 15 Dahir formant code des obligations et coaméliorer leur situation, même sans I’assistance de leur père, tuteur OU curateur, en ce sens qu'ils peuvent accepter une donation OU tout autre acte gratuit qui les enrichit OU qui les libère d une obligation, sans entrainer pour eux aucune charge.Article 6: L'obligation pent être attaquée par le t Dahir formant code des obligations et couteur OU par le mineur après sa majorite, alors même qu'il aurait employe des manoeuvres frauduleuses pour induire 1'autre partie à croire à sa majoriDahir formant code des obligations et co
te, à 1'autorisation de son tuteur, OU à sa qualité de commerợmt.Le mineur demeure oblige, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retire de 1'obliDahir (ỉu 12 aoũt 1913(9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.o. 12 septembre 1913) (1).(1) V. D. portant loi n° 1-74-338, 15 Dahir formant code des obligations et cotuable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de I'autorisaiion qui lui a été donnée ; celui-ci comprend, dans tons les cas, les actes qui sont nécessaires à I'exercice du commerce qui fait 1'objet de I'autorisation.Article 8: L'autorisation d'exercer le comme Dahir formant code des obligations et corce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec I'autorisation du tribunal, le mineur entendu. La revocation n'a point d'effet à regardDahir formant code des obligations et co
des affairesArticle 9: Le mineur et 1'incapable sent toujours obliges, à raison de I'accomplissement de 1'obligation par 1'autre partie, jusqu’a concuDahir (ỉu 12 aoũt 1913(9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.o. 12 septembre 1913) (1).(1) V. D. portant loi n° 1-74-338, 15 Dahir formant code des obligations et cose existe encore dans son patrimoine.Article 10: Le contractant capable de s’obliger ne petit opposer rincapacité de la panie avec laquelle il a contracté.Article 11: Le père qui administre les biens de son enfant mineur OU incapable, le tuteur, le curateur et généralement tons administrateurs const Dahir formant code des obligations et coitués par la loi, ne peuvent faire aucun acte de disposition sur les biens dont ils ont la gestion, qu'apres avoir obtenu une automation Speciale du mDahir formant code des obligations et co
agistral competent ; cette automation ne sera accordée que dans les cas de nécessité OU d'utilite évidente de 1'incapable.Sont considérés comme actes Dahir (ỉu 12 aoũt 1913(9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.o. 12 septembre 1913) (1).(1) V. D. portant loi n° 1-74-338, 15 Dahir formant code des obligations et con de nantissement et les autres cas expressément indiqués par la loi.Article 12: Les actes accomplis dans 1'intérêt d un mineur, d'un interdit OU d'une personne morale, par les personnes qui les représentent, et dans les formes établies par la loi, ont la même valeur que ceux accomplis par les majeu Dahir formant code des obligations et cors maĩtres de leurs droits. Cette regie ne s'applique pas aux actes de pure libéralité, lesquels n'ont aucun effet, meme lorsqu'ils sont faits avec auDahir formant code des obligations et co
tomation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le représentant du mineur n'a pu accomplir lui-même.Article 13Dahir (ỉu 12 aoũt 1913(9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.o. 12 septembre 1913) (1).(1) V. D. portant loi n° 1-74-338, 15 Dahir formant code des obligations et coautorité competent?, qui ne devra Taccorder que dans les cas d'utilite évidente du mineur OU de I'interdit.Section II : De la declaration de volonté§ I.: De la declaration unilatéraleArticle 14: La simple promesse ne crée point d’obligation.Article 15: La promesse, faite par affiches OU autre moyen Dahir formant code des obligations et code publicité, d'une recompense à celui qui trouvera tin objet perdu OU accomplira tin autre fait, est réputée acceptée par celui qui, même sans connaĩDahir formant code des obligations et co
tre 1'avis, rapporte 1'objet oil accomplit le fait; 1'auteur de la promesse est tenu, dès lors, de son côté, à accomplir la prestation promise.ArticleDahir (ỉu 12 aoũt 1913(9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.o. 12 septembre 1913) (1).(1) V. D. portant loi n° 1-74-338, 15 Dahir formant code des obligations et complissement du fait prévu est presume avoir renoncé au droit de révoquer sa promesse jusqu'a 1’expiration du délai.Article 17: Si plusieurs personnes ont accompli en même temps le fait prévu par la promesse de recompense, le prix OU recompense promis est partagé entre elles. Si elles Font accompli e Dahir formant code des obligations et con des temps divers, la recompense appartient à la premiere date ; si elles I’ont accompli chacune pour line part, cette recompense est partagée dans lDahir formant code des obligations et co
a même proportion ; si le prix OU la recompense ne pent se partager, mais peut se vendre, le prix en est panagé entre les ayants droit; si ce prix OU Dahir (ỉu 12 aoũt 1913(9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.o. 12 septembre 1913) (1).(1) V. D. portant loi n° 1-74-338, 15 Dahir formant code des obligations et comise à la voie du sort.Article 18: Dans les obligations unilatérales, les engagements sont obligatoires, dès qu'ils sont parvenus à la connaissance de la partie envers laquelle ils sont pris. Dahir formant code des obligations et coDahir (ỉu 12 aoũt 1913(9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.o. 12 septembre 1913) (1).(1) V. D. portant loi n° 1-74-338, 15Gọi ngay
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