Le nouveau droit francais de la prescrip
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Le nouveau droit francais de la prescrip
R.I.D.C. 4-2009LE NOUVEAU DROIT FRANC AISDE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE À LA LUMIÈRE D’EXPERIENCES ẺTRANGÈRES RÉCENTES OU EN GESTATION (LOUISIANE. ALLE Le nouveau droit francais de la prescripEMAGNE, ISRAEL)Franọois-Xavier LICARIRaies soul les refornies legislatives tìanọaises qui out puisẻ aussi abondammcnt dans les sources codifiecs ctrangcrcs OU savantes du droit que ccllc de la prescription extinctive. Le nouveau droit francais ne pent done se comp! entire que par line connaissance d Le nouveau droit francais de la prescripe ces sources. Il est pennis de von dans ces droits existants OU cn gestation, ainsi que dans r interpretation prétoriciuic OU doctrinale qu ils ont eLe nouveau droit francais de la prescrip
ngendrées. line soite de conunentaire anticipẽ de la nouvelle loi tìanẹaise. La methode comparative pennettra aussi de mettle en lumicrc les importantR.I.D.C. 4-2009LE NOUVEAU DROIT FRANC AISDE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE À LA LUMIÈRE D’EXPERIENCES ẺTRANGÈRES RÉCENTES OU EN GESTATION (LOUISIANE. ALLE Le nouveau droit francais de la prescripncentre sur les trois piliers du nouveau droit de la prescription extinctive : sa duiẽe. son point de depart Ct 1c dclai butoir Des reflexions sur les buts Ct les justifications de rinstitution sont aussi dcvcloppccs.Rare are the French legislative reforms that have so abundantly drawn from foreign Le nouveau droit francais de la prescripcodified sources of law or model lawproposals as that of extinctive prescription The new French Ian can thus only be understood with a knowledge of thLe nouveau droit francais de la prescrip
ese sources. It is possible to see in these sources, as well as in the Praetorian or doctrinal interpretation that they generated, a kind of anticipatR.I.D.C. 4-2009LE NOUVEAU DROIT FRANC AISDE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE À LA LUMIÈRE D’EXPERIENCES ẺTRANGÈRES RÉCENTES OU EN GESTATION (LOUISIANE. ALLE Le nouveau droit francais de la prescripthe circulation of models and crossed fertilizations The present study concentrates on three pillars of the MOI’ Dr. en droit (Strasbourg! - Dr. iuris (Saatbrucken). habilité á drriger de* recherche*. XUitre de coiiftrcnces á rưnivenité de MetzElectronic copy available at: http://ssm.com/abstract=16 Le nouveau droit francais de la prescrip64329740REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4.2009law of extinctive prescription: the duration of the prescriptive period, the commencement, and theLe nouveau droit francais de la prescrip
long-stop period Reflections on rhe goals andjustifications of rhe institution are also developedUue I é tonne đe la piescnptiou extinctive a été lapR.I.D.C. 4-2009LE NOUVEAU DROIT FRANC AISDE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE À LA LUMIÈRE D’EXPERIENCES ẺTRANGÈRES RÉCENTES OU EN GESTATION (LOUISIANE. ALLE Le nouveau droit francais de la prescrip complexity croissante des affaires, accélẽration du temps, mconvẽnients d'archiver les pieces et documents pendant trente ans OU plus. Cette volonte de raccourcn les délais. pom des motifs de modernity, est quelque pen paradoxale. car les brefs delais de prescription sont plutdt la marque des socié Le nouveau droit francais de la prescriptés primitives: lorsque les sociẽtés out dẽveloppé la possibility de conserver les preuves de leurs droits, les dẽlais ont ẻtẽ augmentésJ. Aujomd'hui.Le nouveau droit francais de la prescrip
c'est encore au nom de la modemité que 1’on veut les raccourcừ. car noire sociẽté post-modeme1 L tr 2008-561 du 17juin200$ pottant refotme de la pre*R.I.D.C. 4-2009LE NOUVEAU DROIT FRANC AISDE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE À LA LUMIÈRE D’EXPERIENCES ẺTRANGÈRES RÉCENTES OU EN GESTATION (LOUISIANE. ALLE Le nouveau droit francais de la prescrip propo* de la to* du 17 juin 2008 H, J.CP 2008, Ed. G„ 1,160; 3. FAUVARQUE-COSSON « J. FRANCOIS. « Commentate de la lol du 17 juin 2008 partant teforme de la prescription en matiére civile ». D 200$, p. 2512: c. BRENNER Ct H LÊCUYER. « La refotme de la prescription », J.CP 2009, Ed N. 1118 ; Ph. MAL Le nouveau droit francais de la prescripAƯRIE,« La tifotmc de la prescription civile », Rép Defrẽnữìs 200S. n’ 18. p. 2029 : D. DUPUIS et G.-L. HARANG. « La ieforme de la prescription par laLe nouveau droit francais de la prescrip
loi tr 2008-561 du 17 juin 2008 : plus court mai* pas plu» simple », Cail. dr. mfr. 200$ 11. n’ 6. Dossier 59 : A.-M. LEROYER. « Commentate RID civ. R.I.D.C. 4-2009LE NOUVEAU DROIT FRANC AISDE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE À LA LUMIÈRE D’EXPERIENCES ẺTRANGÈRES RÉCENTES OU EN GESTATION (LOUISIANE. ALLE Le nouveau droit francais de la prescrip1945 ; Ph. MALAURIE. " La reforme de la prescription civile H, J.CP 2009, Ed. G . I, 134 ; J KAYSER. - La lot portant teforme de la prescription en matiére civile el les modes altematifs de resolution des conflits B, J.c.p. 200S. Ed. E., I93S ;F.ANCEL, «La lot n‘ 2008-561du 17 juin 2008 portant tdfo Le nouveau droit francais de la prescripttne de la prescription en matierc civile ■•. Gar. Pal.. 12 juill. 200$. n’ 194. p. 2 : V. ZALEWSKI.« Reforme de la prescription civile : impact »ur lLe nouveau droit francais de la prescrip
e droit immobilier», Rép Defrinots 2008, p. 2461; M BANDRAC, <■ La nouvelle nature jundique de la prescription extinctive en matiére civile u, RDC 200R.I.D.C. 4-2009LE NOUVEAU DROIT FRANC AISDE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE À LA LUMIÈRE D’EXPERIENCES ẺTRANGÈRES RÉCENTES OU EN GESTATION (LOUISIANE. ALLE Le nouveau droit francais de la prescrip. ■■ La lot n’ 200$-561 et le regime despreKriịxiotH applicable* aux transport* terYc*tre* de marcliandise* ••, Rei Dr rfw transports, mar* 2009, etude 5; A ASTEG1ANO-LA RIZZA, « L’amrance et la refotme de la prescription enmatiére civile RGDA 2008. p. 833 : M. BURGARD. ■■ Les implications de la lot Le nouveau droit francais de la prescrip du 17 juin 2008*ur la prescription des action* en respomabilite de* constructeui* ». LPA 10 avril 2009, n‘ 72, p. 6 ;X. LAGARDE. «RéẾồrme de la prescLe nouveau droit francais de la prescrip
ription en matiére civile: entre simplifications et incertitude* », Go: Pal 11 avril 2009. n‘ 101, p. 2 ; G VINEY, o Le* modification* apportée* pat lR.I.D.C. 4-2009LE NOUVEAU DROIT FRANC AISDE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE À LA LUMIÈRE D’EXPERIENCES ẺTRANGÈRES RÉCENTES OU EN GESTATION (LOUISIANE. ALLE Le nouveau droit francais de la prescripextinctive : perspective* nationale* et ưans&ontièrc*, colloqoe du 7 mat 2009 ». Faculte de Droit de runiverstte de Metz. RLDA 2009 42. p. $4 et s.■Baudrv-Lancantineric et Tiwier le Itclamaient deja et Ton apprend dan* ieur traité qu'en 1904 line proposition de loi avait été déposée pour réduire le Le nouveau droit francais de la prescripdélai de droit commun a vingt ans :G.BAUDRY-LACANT1NERIE et A. T1SS1ER, Traìré thfortque e/pratique de dratt (Ml, 3*“ éd , t. 28. 1905. p. 435. note (Le nouveau droit francais de la prescrip
1).■BAUDRY-LACANTINER1E Ct USSIER, op (it, p 435 et 436Electronic copy available at: http://ssm.com/abstract=1664329F. X. LICARI : LA PRESCRIPTION EXTR.I.D.C. 4-2009LE NOUVEAU DROIT FRANC AISDE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE À LA LUMIÈRE D’EXPERIENCES ẺTRANGÈRES RÉCENTES OU EN GESTATION (LOUISIANE. ALLE Le nouveau droit francais de la prescripction se sont ajoutees depuis cent ails. panni lesquelles un pulhilenient des délais spéciaux aux champs d’application parfois délicats ã delimiter4 5. si bien que la prescription extinctive est devenue elle-mêine IU1 objet de litige. ce qui est pour le moins paradoxal pour une institution presentee Le nouveau droit francais de la prescrip coniine la mere de la sẽcurité juridique Enfm. on lui reprocliait un regime complexe et peu cohérent d’un point de vue taut pratique que dogmatique'Le nouveau droit francais de la prescrip
De routes ses anomalies ressortait une impression de chaos et d’inceititude6 *. Nombieuses étaient les voix qui réclamãient line refonne Mais, sauf exR.I.D.C. 4-2009LE NOUVEAU DROIT FRANC AISDE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE À LA LUMIÈRE D’EXPERIENCES ẺTRANGÈRES RÉCENTES OU EN GESTATION (LOUISIANE. ALLE Le nouveau droit francais de la prescrips obligations et de la prescription alia plus loin puisqu'11 proposal! une refonte du droit de la prescription . Le travail était remarquable, mais non sans defaut . Cehii-ci semble avoir fnii sa fulgurante Carriere dans les tiroirs ministeriels. Sur rinitiative du sẻnat. ime loi fill iinalement ado Le nouveau droit francais de la prescripptee. Elie s’en est inspirée mats s’en sépare sur certains points importants.* M BEHAR-TOUCHAIS, •• Foiwnnemcnt des ddlais », tn p COURBE (dir ), LesLe nouveau droit francais de la prescrip
désordres de la prescription. Publication* de rUniversite de Rouen, 2000. p. 7.•' V. par ex. s. AMRANI-MEKKI. « Le modéle de la peescr.ption extinctivR.I.D.C. 4-2009LE NOUVEAU DROIT FRANC AISDE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE À LA LUMIÈRE D’EXPERIENCES ẺTRANGÈRES RÉCENTES OU EN GESTATION (LOUISIANE. ALLE Le nouveau droit francais de la prescrip casuistique dércutante régnant dam la mattére du point de depart de la prescription p SARGOS, «Le* point* de dipart de la prescription dans la jurisprudence de la Cour de cassation ". in p. COVRBE (dir.). £« àésordrcs de la prescription. Publication* de rUniversite de Rouen, 2000, p. 23.’ A. BÉNABE Le nouveau droit francais de la prescripNT. « Le chaos du droit de la prescription extinctive ", in Etudes dèdỉées ã Louis Boỵer. PƯ. Toulouse, 1096. p. 123 et s.; D. MAZEAUD, Prescription eLe nouveau droit francais de la prescrip
r control au Xũe Slide tfloriligeposit:/ Ctprospectif. Justice & Cassation Ĩ0Ữ7. p. 83.À rcxceptioa notable de M, BANDRAC, « Le* tendance* récetites dR.I.D.C. 4-2009LE NOUVEAU DROIT FRANC AISDE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE À LA LUMIÈRE D’EXPERIENCES ẺTRANGÈRES RÉCENTES OU EN GESTATION (LOUISIANE. ALLE Le nouveau droit francais de la prescripgne. Aucune tiforme d’envergure n’est en ptojet, et Ton ne disceme. dans la jurisprudence, aucun abccs contenf.eux ayant quelque ampleur ».’ p. SOƯTY,« La prescription trentenaứe doit diaparaiwe ", G p 194$, 1, Doctr, p. 43.5 p. CAT AL A (dtf.), Avant-projei de riforme du droit des obligations et de Le nouveau droit francais de la prescrip la prescription, Ladocumentation ínmỹaise 2005 : LÍVTC Troisiéme - Titre XX : De la prescription et de la possession(art, 2234 á 22$1X avec un expowLe nouveau droit francais de la prescrip
de* motif* de Philippe Malaurie.; ' R. ZIMMERMANN. « ‘Extinctive’ Prescription under the Avant-projet», ERPL 2007, p.Gọi ngay
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