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ARRÊT DU 19. 5. 2010 - AFFAIRE T-181/08ARRÉT DU TRIBUNAL (huitième chambre)19 mai 2010*Dans 1'alTaire T-181/08,Pye Phyo lay Za, demeurant à Yangon (My CELEX-62008TJ0181-FR-TXT yanmar), représenté par M. D. Anderson, QC, Mlle M. I.ester, barrister, et M. G. Martin, solicitor,partie requérante,contreConscil de 1’ưnion curopccnnc, represent é par M. M. Bishop et Mnw E. Finnegan, en qualité d agents,partie defenderesse,• Langue de procedure: Fanglais.II - 1970TAY ZA / CONSEIL CELEX-62008TJ0181-FR-TXT soutenu parRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’lrlande du Nord, représenté initialement par M™ s. Behzadi-Spencer, en qualile d’agent, puis par M"* I.CELEX-62008TJ0181-FR-TXT
Rao, en qualité d’agent, assislée de M. D. Beard, barrister,et parCommission européenne, représentéepar MM. A. Bordes, p. Aaltoet Mm«s. Boelaert, en ARRÊT DU 19. 5. 2010 - AFFAIRE T-181/08ARRÉT DU TRIBUNAL (huitième chambre)19 mai 2010*Dans 1'alTaire T-181/08,Pye Phyo lay Za, demeurant à Yangon (My CELEX-62008TJ0181-FR-TXT elant et reníorẹant les mesures restrictives instituées à 1’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006 (JO I, 66, p. 1), dans la mesure oil le nom du requérant figure sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique ce règlement,II - 19 CELEX-62008TJ0181-FR-TXT 71ARRÉT Dư 19. 5. 2010 - AFFAIRE T-181/08LE TRIBUNAL (huitième chambre),compose de M"**' M. E. Martins Ribeiro, president, MM. N. Wahl et A. DittrichCELEX-62008TJ0181-FR-TXT
(rapporteur), juges,greflier: M'w c. Kantza, administrateur,vu la procedure écritc el à la suite de 1’audiencc du 8 juillet 2009,rend le presentArrêtAARRÊT DU 19. 5. 2010 - AFFAIRE T-181/08ARRÉT DU TRIBUNAL (huitième chambre)19 mai 2010*Dans 1'alTaire T-181/08,Pye Phyo lay Za, demeurant à Yangon (My CELEX-62008TJ0181-FR-TXT on commune 96/6.35/PESC definie par le Conseil sur la base de 1’article [12 UEj, relative à la Birmanie/au Myanmar (JO L 287, p. 1), qui a ensuite été prorogue et modifiee, en dernier lieu, par la position commune 2000/346/PESC, du 26 avril 2000 (JO L 122, p. 1), avant d'etre abrogée et remplacée pa CELEX-62008TJ0181-FR-TXT r la position commune 2003/297/PESC, du 28 avril 2003, relative à la Birmanie/au Myanmar (JO I. 106, p. 36), qui était applicable jusqu’au 29 avril 20CELEX-62008TJ0181-FR-TXT
04. Les mesures restrictives prises en vertu de la position commune 2003/297 ont été maintenues par le Conseil de 1’Union européenne dans la position ARRÊT DU 19. 5. 2010 - AFFAIRE T-181/08ARRÉT DU TRIBUNAL (huitième chambre)19 mai 2010*Dans 1'alTaire T-181/08,Pye Phyo lay Za, demeurant à Yangon (My CELEX-62008TJ0181-FR-TXT 125, p. 61), reníorcées par la position commune 2004/730/PESC du Conseil, du 25 octobre 2004, concernant des mesures restrictives supplemental res à lềncontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423 (JO L 323, p. 17), modiíiées par la position commune 2005/149/PESC, du 21 CELEX-62008TJ0181-FR-TXT íévrier 2005, modifiant la position commune 2004/423 (JO L 49, p. 37), et prorogues et modi-íìées par la position commune 2005/340/PESC du Conseil, dCELEX-62008TJ0181-FR-TXT
u 25 avril 2005, proro-geant les mesures reslrictives à rencontre de la Birmanie/du Myanmar el modiíìant la position commune 2004/423 (JO L 108, p. 88ARRÊT DU 19. 5. 2010 - AFFAIRE T-181/08ARRÉT DU TRIBUNAL (huitième chambre)19 mai 2010*Dans 1'alTaire T-181/08,Pye Phyo lay Za, demeurant à Yangon (My CELEX-62008TJ0181-FR-TXT de rilnion du Myanmar et a adopté la position commune 2006/318/PESC, du 27 avril 2006, renouvelant les mesures restrictives à 1’encontre de la Birmanie/du Myanmar (JO I. 116, p. 77). 11 a notamment interdit la vente et la fourniture d’armes ainsi que la íourniture dime assistance technique, dun fina CELEX-62008TJ0181-FR-TXT ncement et dune assistance financiere en rapport avec des activités militaires et 1 exportation d equipements susceptibles d’etre utilises à des finsCELEX-62008TJ0181-FR-TXT
de repression à 1’intérieur du pays. 11 a également impose le gel des fonds et des rcssourccs économiqucs appartcnant à des mcmbrcs du gouvcrncmcnt deARRÊT DU 19. 5. 2010 - AFFAIRE T-181/08ARRÉT DU TRIBUNAL (huitième chambre)19 mai 2010*Dans 1'alTaire T-181/08,Pye Phyo lay Za, demeurant à Yangon (My CELEX-62008TJ0181-FR-TXT onnes physiques ctant cgalcmcnt soumis à une interdiction de voyager dans les Etats membres, ct prohibc loctroi de prets OU de credits à des entreprises d’Etat de I’Union du Myanmar ainsi que lacquisition OU I’augmcntation dune participation dans CCS entreprises.3Au vu de 1’absence d’amelioration de CELEX-62008TJ0181-FR-TXT la situation des droits de 1’homme au Myanmar et du manque de progrès tangibles sur la voie dun processus de démocratisa-tion inclusif, les mesures rCELEX-62008TJ0181-FR-TXT
estrictive.? prévues dans la position commune 2006/318 ont été prorogées jusqu'au 30 avril 2008 par la position commune 2007/248/PESC du Conseil, du 2ARRÊT DU 19. 5. 2010 - AFFAIRE T-181/08ARRÉT DU TRIBUNAL (huitième chambre)19 mai 2010*Dans 1'alTaire T-181/08,Pye Phyo lay Za, demeurant à Yangon (MyARRÊT DU 19. 5. 2010 - AFFAIRE T-181/08ARRÉT DU TRIBUNAL (huitième chambre)19 mai 2010*Dans 1'alTaire T-181/08,Pye Phyo lay Za, demeurant à Yangon (MyGọi ngay
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