La sanction préventive en droit de la responsabilité civile
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La sanction préventive en droit de la responsabilité civile
Universite de MontrealLa sanction preventive en droit de la responsabilité civileContribution à la thẻorie de I 'interpretation et de la rnise en effe La sanction préventive en droit de la responsabilité civile et des normespaiCyril SiNTEZFaculte de droitThese présentée à la Faculte des etudes supéneures en vue de I'obtention du grade de doeteur en droit (LL. D.)Décembre 2009c Cyril Sintez. 2009Université de MontrealFaculte des etudes supérieuresCette these intitulée :La sanction preventive en droil de la La sanction préventive en droit de la responsabilité civile responsabilité civile Contribution à la théorie de rinterpretation et de la mise en effet des nonnes.Presentee par Cyril Sinteza été évaluée par un juLa sanction préventive en droit de la responsabilité civile
ry’ compose des personnes suivantes :Monsieur Jean-Louis Sourioux. presidentMonsieur Loic Cadiet. rapporteurMonsieur Philippe Brun, rapporteur MonsieuUniversite de MontrealLa sanction preventive en droit de la responsabilité civileContribution à la thẻorie de I 'interpretation et de la rnise en effe La sanction préventive en droit de la responsabilité civile la responsabililé civile (. 'ontribulion à Id théorie de I 'interpretation et de kt raise en effel des normes Cyril SintezRESUMEMenée pour la premiere fois, r étude des differentes dimensions de la prevention (la precaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la déconveite des s La sanction préventive en droit de la responsabilité civile anctions preventives CH droil de la responsabilile civile.I.es sanctions preventives sont nonibreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommagc àLa sanction préventive en droit de la responsabilité civile
diíĩércnts Slades : avanl la realisation dll fail doraraagcable (inesurc de prevention et de precaution), an coins de sa realisation (mesure de cessaUniversite de MontrealLa sanction preventive en droit de la responsabilité civileContribution à la thẻorie de I 'interpretation et de la rnise en effe La sanction préventive en droit de la responsabilité civile ne notion de sanction preventive devienl alors esscmicl pour coinprendre les evolutions contemporaries du droit Déíìnie coniine I’effet de droit resultant d'une interpretation de la norme susceptible d'etre vioỉẽe. la sanction preventive démontre que Faction introduite précocemenĩ par le justiciable La sanction préventive en droit de la responsabilité civile pent aboutir. Si ces evolutions bouleversent les conditions classifies de la responsabiliĩé, elles s’explif lent en revanche par line representationLa sanction préventive en droit de la responsabilité civile
de la responsabilité civile ã partir de ses effets.Sous rangle des effets. F existence des sanctions preventives met en luiniẽre line raise en effet jUniversite de MontrealLa sanction preventive en droit de la responsabilité civileContribution à la thẻorie de I 'interpretation et de la rnise en effe La sanction préventive en droit de la responsabilité civile cution de la norme Ce temps de ki mise en effet est cehn durant ỉetỊueỉ le juge choisir I ’effet de droit apte à rẽsoudre ỉe ỉitige. Or. le choix de la sanction par le juge n’est pas entièrement libre. En effet. les sanctions preventives naissent dun besoui sécuntaue. Cette eflectivite désuée par le La sanction préventive en droit de la responsabilité civile s justiciables exerce line influence SIU la raise en effet de la nonne par le juge par rintroduction précoce de Faction en justice.Qualifier les manifLa sanction préventive en droit de la responsabilité civile
estations preventives de la responsabilité civile de sanctions jiiridiqucs naissanl d'unc operation judiciaire de nrise en eilet des noirncs pcnncl aiUniversite de MontrealLa sanction preventive en droit de la responsabilité civileContribution à la thẻorie de I 'interpretation et de la rnise en effe La sanction préventive en droit de la responsabilité civile itifs I ffer de droit Mesures d’anticipation Mcsmes de cessation - Methode gcncalogiquc - Precaution - Prevention - Principe de prevention proportionnelle Sanction juridique Thẻorie de rinterpretation rliéorie de la misc cn effet des noiracs.3Preventive Sanction in the Law of civil responsibilityA c La sanction préventive en droit de la responsabilité civile ontribution to rhe theory' of construction and effectuation o f legal normsCyril SintezThe discovery of Preventive Sanction tn the Law of civil responLa sanction préventive en droit de la responsabilité civile
sibility IS made possible by studying, for the first time, the various aspects of prevention (deterrence, cessation, precaution).To prevent harm at diUniversite de MontrealLa sanction preventive en droit de la responsabilité civileContribution à la thẻorie de I 'interpretation et de la rnise en effe La sanction préventive en droit de la responsabilité civile t IS done (stop and cease order), after it is done (temporary damages) and after is lias been legally recognized (punitive damages). Crafting a notion of Pieventive Sanction becomes then central to the understanding of contemporary legal developments Preventive Sanction defined as die legal effects La sanction préventive en droit de la responsabilité civile arising from the construction of a norm which might be broken, show that early action brought by a plaintiff can be successfill The transformation ofLa sanction préventive en droit de la responsabilité civile
traditional requirements for responsibility by these developments can lie explained by refraining civil responsibility from its effects.This perspectiUniversite de MontrealLa sanction preventive en droit de la responsabilité civileContribution à la thẻorie de I 'interpretation et de la rnise en effe La sanction préventive en droit de la responsabilité civile performed by the judge and takes place between the construction and implementation of legal nonns. The moment of effectuation occurs when the judge selects the legal effects destined to resolve a dispute. However, the judge is not entirely free when choosing a sanction. Preventive sanction originat La sanction préventive en droit de la responsabilité civile es from a need of security. Through early introduction of legal action, effectivity sought by plaintiffs impacts judicial effectuation of legal nouns.La sanction préventive en droit de la responsabilité civile
The practice of law. within a renewed theory of judicial action. IS better accounted for by refraining “preventive expression" of the Law of civil resUniversite de MontrealLa sanction preventive en droit de la responsabilité civileContribution à la thẻorie de I 'interpretation et de la rnise en effeUniversite de MontrealLa sanction preventive en droit de la responsabilité civileContribution à la thẻorie de I 'interpretation et de la rnise en effeGọi ngay
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